Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire
Publié le 10/08/2011
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« La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre bailleur et locataire. «
«
- le montant du depot de
garantie ; celui-ci ne peut
etre superieur a 2 mois de
loyer hors charges.
Les clauses inter-
dites : La loi enumere
10 clauses qui ne doivent
pas apparaitre dans un
contrat de location :
- le proprietaire qui vent
vendre ou relouer l'appar-
tement ne peut obliger
son locataire a laisser visi-
ter I'appartement plus de 2 heures par jour.
Les jours
feries, la visite est interdire ;
- le proprietaire ne peut
imposer au locataire d'as-
surer son logement aupres
de telle ou telle compa-
gnie d'assurance.
Le loca-
taire est libre de choisir ;
- le contrat de location ne peut prevoir un ordre de
prelevement automatique sur le compte courant du
locataire ;
- le proprietaire ne peut prelever de loyers sur le
salaire du locataire ;
- en cas de degradation
de l'immeuble, la respon-
sabilite collective des loca-
taires ne peut etre recon- nue lorsque le proprietaire
possede la totalite de l'im-
meuble ;
- le locataire ne peut etre
tenu a l'avance de rem- bourser d'eventuels tra-
vaux sur la base dune es-
timation unilaterale du
proprietaire ;
- la resiliation du bail nest
autorisee que pour non-
paiement du loyer, des
charges ou du depot de
garantie ;
- le proprietaire ne peut
supprimer un ou plusieurs
LA LOI ET VOUS
Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 :
« La remuneration des personnes qui se I i-
vrent ou pretent leur concours a l'etablisse-
ment d'un acte de location d'un immeuble services prevus dans le
contrat sans dedomma-
ger le locataire ;
- le proprietaire ne peut
prevoir le versement d'urie
amende pour infraction aux
clauses du contrat ou du
reglement de copropriete ;
- le contrat de location
ne peut interdire au loca-
taire d'exercer une acti-
vite politique, syndicale ou
associative.
La nullite des
clauses : Le locataire
peut demander au bailleur
de rayer les clauses inter-
dites du contrat de loca-
tion.
Dans tous les cas, elles
sont considerees comme
nulles et non avenues et ne peuvent donc etre appli-
quees.
En cas de litige, le
tribunal pourra prononcer la nullite de ces clauses.
appartenant a autrui tel que defini a l' article
2 est partagee par moitie entre bailleur et
locataire..
»
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