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ArticleL. 211-1 du Code des assurances : commentaire

Publié le 09/08/2011

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« Toute personne physique ou toute personne morale autre quel'État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers, résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens, dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, est impliqué doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité... «

« tous les dommages cor- porels et materiels causes a des tiers a partir du mo- ment ou un vehicule est implique et que ces dom- mages resultent soit d'un accident, soit d'un incen- die, soit encore d'une ex- plosion causes par le vehi- cule.

Les accessoires ou produits servant a son uti- lisation ainsi que les objets ou substances transpor- tees a bord du vehicule sont egalement pris en compte. Cette assurance couvre aussi le dommage cause a autrui par un objet - ba- gage, meuble -tombe de la voiture a partir du mo- ment (Du ('objet etait bien transports a bord.

En re- vanche, le dommage n'est pas couvert si ('objet est tombs a ('occasion de son chargement ou de son dechargement L'assu- rance ne couvre pas le dommage subi par le pro- prietaire lui-merne s'il conduit : cela inclut a la fois son prejudice corpo- rel (blessures, trauma- tismes) et les biens lui ap- partenant qu'il pouvait transporter. En ce qui concerne les passagers transportes, c'est-a-dire les tiers, ('assu- rance responsabilite civile couvre entierement ces LA LOI ET VOUS Article L.211 -1 do Code des assurances: « Toute personne physique ou toute per- sonne morale autre que l' Etat, dont la res- ponsabilite civile peut etre engagee en rai- son de dommages subis par des tiers, resultant d'atteintes aux personnes ou aux personnes - membres de la famille du conducteur ou le proprietaire qui ne conduit pas - si elles ont ete blessees au cours de ('accident.

Cette repa- ration recouvre ala fois leur prejudice corpo- rel et le remplacement de leurs vetements s'ils ont ete blesses.

Cepen- dant, en cas de compor- tement fautif des pas- sagers ayant provo- que ('accident - ouver- ture inopinee des portes, par exemple - ils ne se- ront pas indemnises.

En tout &at de cause, leurs biens transport& ne sont en aucun cas couverts. biens, dans la realisation desquels un vehi- cule terrestre a moteur, ainsi que ses re- morgues ou semi-remorques, est implique doit, pour faire circuler lesdits vehicules, etre couverte par une assurance garantis- sant cette responsabilite.... »

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