Code des assurances: article R. 211 - 21 - 1: commentaire

« Exemple :ces deux docu- ments portent la date limite du 17 juillet alors que le calendrier affiche le 12 ao0t.

Vous etes en *le jusqu'au 16 aoCit inclus et disposez encore de 4 jours pour payer votre assureur et recevoir les papiers valables pour les 12 prochains mois.

Aucun conducteur ne peut donc etre verbalise au motif que cette duree de validite est depassee (a condition, bien entendu, que la periode excedentaire ne &passe pas 30 jours).

Cette regle comporte toutefois une exception : les certificats d'assurance provisoires, qui, eux, ne sont valables LA LOI « Tout souscripteur d' un contrat d' assu- rance prevu par Particle L.

211-1 doit appo- ser sur le vehicule automoteur assure, dans les conditions fixees par un arrete du ministre chargé de l'Econotnie, le certificat d'assurance decrit aux articles R.

211-21-2 et R 211-21-3, alinea 2.

(...)» « Le certificat (...) est delivre par l'entre- prise d'assurance dans un delai maximal de que pour la periode indi- quee. Contrairement a une idee largement repandue, les autorkes chargees d'effec- tuer des controles routiers sont en droit d'exiger la pre- sentation de l'attestation, meme lorsque le certificat est bien appose sur le pare- brise du vehicule. ET VOUS quinze jours A compter de la souscription du contrat et renouvele lors du paiement des primes ou portions de primes subse- quentes. Faute d' etablissement immediat de ce document, l'entreprise d'assurance cam, sans frais, A la souscription du contrat ou en cours de contrat, un certificat provisoire. Les dates de validite portees sur le certificat provisoire sont les memes que celles por- tees sur l'attestation et ]'attestation provi- soire.. »