Comment s'exécute l'obligation de reclassement ?
Publié le 13/08/2012
Extrait du document
En cas de réorganisation de l'entreprise, ou même de difficultés économiques, les employeurs doivent aller jusqu'au bout des possibilités de reclassement avant d'en venir au licenciement.
«
zéro.
De même, les syndi
cats ou, directement, les sa
lariés, peuvent saisir le tri
bunal (Prud'hommes pour
les salariés, tribunal de
grande instance
pour les
syndicats), en vue de faire
annuler
le licenciement s'il
n'y a pas eu de propositions
sérieuses de reclassement.
• Autres licencie
ments pour motif éco
nomique : Même lorsque
l'on ne
se trouve pas dans
un licenciement « lourd ».
les tribunaux estiment que
l'employeur, avant de
se
décider à licencier, doit
avoir exploré toutes les
hypothèses de reclasse-
Article L.
321-4-1
ment.
li doit proposer tout
ce qui pourrait convenir
aux capacités du salarié
au sein de l'entreprise (ou
du groupe
s'il appartient à
un groupe).Ce n'est pas à
lui d'apprécier si les nou
velles conditions de travail
conviendront
mais au sala
rié lui-même.
Par exemple,
si une société implantée
en Région parisienne
dis
pose d'un poste dans le
sud de
la France, c'est au
seul salarié de juger s'il veut
déménager.
De même.
si
l'emploi disponible est à
temps réduit par rapport à
l'ancien, c'est au salarié de
décider .
LA LOI ET VOUS
• Sanction : S'agissant
d'une
construction juris
prudentielle et non de la
loi, les sanctions, en cas
d'inobservation , sont moins
efficaces.
L'administration
ne peut
arrêter la pro
cédure et le salarié ou les
syndicats ne peuvent l'an
nuler.
Mais le salarié a de
grandes
chances d'obtenir,
devant
les Conseils de
prud'hommes, des
dom
mages-intérêts substantiels.
• Autres cas : Pour mé
moire, signalons que l'em
ployeur doit rechercher à
reclasser un salarié devenu
partiellement inapte à
l'emploi.
Ce plan doit prévoir des mesures
du Code du travail, extrait : autres que celles visées à l'article L.
321-5, telles que par exemple :.
»
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