7 résultats pour "reclassement"
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Qui a droit à la formation-reclassement ?
La demande est alors complétée et signée par l'intéressé. Elle est remise à l'ASSEDIC. qui décide au vu du dossier . • Quelles sont les caractéristiques de la formation ? La forma tion dispensée doit: -d'une part, corres pondre aux orientations qui ont été données dans le cadre d'une procédure préalable d'évaluation orientation ; - d'autre part, avoir une durée hebdomadaire d'au moins 20 heures et une durée totale d'au moins...
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Comment s'exécute l'obligation de reclassement ?
zéro. De même, les syndi cats ou, directement, les sa lariés, peuvent saisir le tri bunal (Prud'hommes pour les salariés, tribunal de grande instance pour les syndicats), en vue de faire annuler le licenciement s'il n'y a pas eu de propositions sérieuses de reclassement. • Autres licencie ments pour motif éco nomique : Même lorsque l'on ne se trouve pas dans un licenciement « lourd ». les tribunaux estiment que l'employeur,...
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La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail
accessibles au prix d'une formation ou d'une adaptation du poste. Le reclassement doit être réalisé dans l'entreprise ou, le cas échéant, au sein du groupe. Les offres de reclassement doivent être écrites, individuelles et précises. S'il ne peut proposer de reclassement sérieux, l'employeur devra prouver cette impossibilité ; faute de quoi, le licenciement sera considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le congé de reclassement Dans les entreprises ou groupes de 1 000 salariés ou plus...
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MALADIE ET INAPTITUDE MEDICALE DU SALARIE
En ce qui concerne le sort du contrat de travail en cas d'inaptitude du salarié il va falloir faire une distinction selon que cette inaptitude est extérieure à l'exécution dutravail du salarié (A) ou si elle y est liée (B). A. Les conséquences sur le contrat de travail en cas d'inaptitude médicale du salarié extérieure à l'exécution de son travail L'article L122-24 du code du travail dispose que suite à une inaptitude du salarié pour maladie le salarié doit soit le reclasser soit le licencier da...
- MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Licenciement d'un salarié inapte en cas d'impossibilité de reclassement.
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MALADIE ET INAPTITUDE MEDICALE DU SALARIE
A. Les conséquences sur le contrat de travail en cas d'inaptitude médicale du salarié extérieure à l'exécution de son travail L'article L122-24 du code du travail dispose que suite à une inaptitude du salarié pour maladie le salarié doit soit le reclasser soit le licencier dans le moins suivant laconstatation de cette inaptitude. La date de départ étant celle de l'examen de l'examen médical de reprise du travail comme l'affirme l'article L122-24-4 du code dutravail. Si à l'expiration de ce délai...
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Article L. 311-7 du Code du travail : commentaire
en principe, destinataire de toutes les offres d'em- ploi, bien que beau- coup d'employeurs negli- gent de lui faire part de leurs projets de recrute- ment. L'Agence pour l'emploi participe a la mise en oeuvre des aides publiques destinees a favoriser l'em- ploi et des dispositifs mis en place pour aider les petites et moyennes en- treprises. Enregistrer les de- mandes d'emploi : Une convention intervenue entre I'UNEDIC et l'ANPE a confie a cette demiere le soin d'accueillir les de- mandeurs d'e...