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Fiche de révision: Le commerçant

Publié le 10/01/2013

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Les différentes entreprises individuelles Une entreprise individuelle a par hypothèse une activité a caractère économique impliquant P° ou echange de B ou Ser moyennant contrepartie matérielle (génératrice de profit). Activités économiques Activités économiques commerciales civiles -Soumises au droit civil -Soumis au droit commercial (droit commun) -Droit commercial plus souple car absence de -Droit civil est formalité nécessaire à rapidité des échanges formaliste, lenteur des commerciaux procédures -Droit plus rigoureux, doit sanctio...

« 1.

Condition de capacité 2.

Condition de non-interdiction 3.

Condition d’incompatibilité 4.

Condition de nationalité. »

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