Fiche de révision: Le commerçant
Publié le 10/01/2013
Extrait du document
Les différentes entreprises individuelles Une entreprise individuelle a par hypothèse une activité a caractère économique impliquant P° ou echange de B ou Ser moyennant contrepartie matérielle (génératrice de profit). Activités économiques Activités économiques commerciales civiles -Soumises au droit civil -Soumis au droit commercial (droit commun) -Droit commercial plus souple car absence de -Droit civil est formalité nécessaire à rapidité des échanges formaliste, lenteur des commerciaux procédures -Droit plus rigoureux, doit sanctio...
«
1.
Condition de capacité
2.
Condition de non-interdiction
3.
Condition d’incompatibilité
4.
Condition de nationalité.
»
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