A quoi sert la CNIL ?
Publié le 26/02/2012
Extrait du document
La CNIL, ou Commission nationale informatique et libertés, a été créée par une loi de 1978. Cet organe a pour mission de concilier le respect de la vie privée et la nécessité économique de recourir aux fichiers informatiques.
«
de donnée, de faire modi
fier tout changement de
situation,
d'éclaircir toute
ambiguM de compréhen
sion.
Il doit s'agir, bien en
tendu,
d'infoi1Tiations no
minatives.
Lorsque
l'organisme qui
détient
le fichier en ques
tion refuse à l'intéressé
l'accès
aux infoi1Tiations
ou bien ne lui répond pas,
le particulier peut saisir
la Commission nationale
informatique et libertés
afin d'obtenir satisfaction.
En effet.
cette commission
a
pour objet de faire res
pecter ce
droit de com
munication
des données.
A réception du courrier,
elle enregistre la plainte et
délivre un récépissé de dé
claration.
Elle joue égale
ment un rôle d'informa
tion : chaque partie est
infoi1Tiée de ses droits et
obligations .
• Les pouvoirs de la
CNIL: La Commission
peut adresser
des avertis
sements, voire saisir le par
quet.
Elle peut aussi saisir la
justice en vue de faire
prononcer des sanc
tions pénales pouvant
aller jusqu'à 200 000 F
d'amende
et 5 années
d'emprisonnement
selon
le type d'infraction com
mise..
»
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