Agrandissement : faut-il un permis de construire ?
Publié le 05/08/2012
Extrait du document
En principe, toute construction, même ne reposant sur aucune
fondation, ainsi que tous travaux exécutés sur des constructions
existantes qui ont pour but de changer l'utilisation, de modifier
leur aspect extérieur, leur volume ou de créer des niveaux
supplémentaires, doivent nécessiter l'obtention d'un permis de
construire.
«
nexes de l'habitation ou
l'installation de capteurs
solaires, à la condition que
la surface nouvelle prévue
n'excède
pas 20m 2 et que
la construction ne modifie
pas l'usage du bâtiment
principal.
De plus, ces ex
tensions ou ouvrages doi
vent
être érigés sur des
terrains déjà construits.
Par déduction,
tous tra
vaux de construction non
compris dans cette
liste
doivent faire l'objet d'une
demande de permis de construire
préalablement
au démarrage
du chan
tier .
• La déclaration préa
lable : Cette déclaration
doit être faite à la mairie
dont relève le terrain qui
accueillera le nouvel édi
fice.
A la demande du pro
priétaire,
le maire foumit
des imprimés à remplir et
lui indique les pièces à
joindre
au dossier.
Cette
déclaration doit ensuite
être envoyée
en 3 exem
plaires par courrier re-
LA LOI ET VOUS
commandé avec accusé
de réception (ou
en main
propre contre décharge) à
la mairie.
Le maire dispose
d'un
délai d'un mois pour
faire connaître sa position :
affirmative, sous réserve
de modification ou néga
tive .
Il peut prolonger ce
délai d'un mois supplé
mentaire.
Une fois ce délai
écoulé, l'absence
de ré
ponse négative équivaut à
un accord.
Le propriétaire
peut donc commencer
ses
travaux.
.
COde de l'urbaD.isme Titie"ii; 8rticle 1:(421-1 du·~~pitre 1: , .
.
; · ' · pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur vo lume ou de créer des volumes supplémen taires ...
».
»
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