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Qu'est-ce que l'allocation parentale d'éducation ?

Publié le 17/10/2012

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Qu'est-ce que l'allocation parentale d'éducation ? L'allocation parentale d'éducation est versée lorsque la naissance, l'adoption ou l'accueil d'un enfant porte à trois ou plus le nombre des enfants à charge. L'allocataire doit interrompre son travail. L'allocation parentale d'éducation a été créée en 1985 par la loi relative aux jeunes familles et aux familles nombreuses, et remaniée en 1987. Ces lois avaient pour objectif d'inciter les familles à avoir plus de deux enfants et, dans ce but, cherchaient à assurer aux mères (ou pères) de famille un substitut de salaire. Par ailleurs, de nombreuses études démontraient que le mode le plus économique de garde des enfants est de les élever dans leur foyer. Les allocataires : Deux conditions sont exigées des prétendants &agr...

« suffit.

Cette activité doit avoir été exercée pen­ dant au moins 2 ans dans les 1 0 ans précédents.

Il suffit que cette condi­ tion soit remplie au mo­ ment de l'arrivée au foyer ou de la naissance du troi­ sième enfant.

Si, posté­ rieurement, d'autres en­ fants arrivent au foyer sans que le travail n'ait été re­ pris, une nouvelle alloca­ tion sera malgré tout due.

Attention : les périodes de travail accomplies hors CEE ne comptent pas , sauf si elles ont donné lieu à un rachat de cotisations pour la vieillesse.

Article L.

532-1 du Code de la Sécurité sociale : • Montant: L'allocation est égale à 142,57 % de la base mensuelle des al­ locations familiales (voir 3617 LamySA).

Elle est réduite de moitié en cas de reprise de tra­ vail à temps partiel (pos­ sibilité réservée à la troi­ sième année de l'enfant).

• Versement: L'alloca­ tion est accordée jusqu'à ce que le plus jeune enfant atteigne l'âge de 3 ans.

Lorsqu'un nouvel enfant survient alors que le pré­ cédent n'a pas encore 3 ans, on va jusqu'au bout de l'allocation en cours.

La seconde prend le relais LA LOI ET VOUS jusqu'au troisième anni­ versaire du dernier enfant en date.

• Non-cumul : L'allo­ cation ne se cumule pas avec: - l'indemnité journalière de maternité ou d'adop­ tion ; - l'indemnisation au titre de la maladie ou des accidents du travail ; - les allocations de chô­ mage; -un avantage de vieillesse ou d'invalidité ; - l'allocation pour jeune enfant ; - l'allocation aux adultes handicapés .. »

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