Qu'est-ce que l'allocation parentale d'éducation ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
suffit.
Cette activité doit
avoir été exercée pen
dant
au moins 2 ans dans
les 1 0 ans précédents.
Il suffit que cette condi
tion soit
remplie au mo
ment de l'arrivée au foyer
ou de
la naissance du troi
sième enfant.
Si, posté
rieurement, d'autres en
fants arrivent au foyer sans
que le travail n'ait été re
pris, une nouvelle alloca
tion sera malgré tout due.
Attention : les périodes
de
travail accomplies hors
CEE ne comptent pas , sauf
si elles ont donné lieu à un
rachat de cotisations pour
la vieillesse.
Article L.
532-1 du Code de la Sécurité sociale :
• Montant: L'allocation
est
égale à 142,57 % de
la base mensuelle des al
locations familiales
(voir
3617 LamySA).
Elle est réduite de moitié
en cas de reprise de tra
vail à temps partiel (pos
sibilité réservée à la troi
sième
année de l'enfant).
• Versement: L'alloca
tion est accordée jusqu'à
ce que le plus jeune enfant
atteigne
l'âge de 3 ans.
Lorsqu'un nouvel enfant
survient
alors que le pré
cédent n'a pas encore
3
ans, on va jusqu'au bout
de
l'allocation en cours.
La seconde prend le relais
LA LOI ET VOUS
jusqu'au troisième anni
versaire du
dernier enfant
en date.
• Non-cumul : L'allo
cation ne se cumule pas
avec:
-
l'indemnité journalière
de maternité ou d'adop
tion ;
-
l'indemnisation au titre
de
la maladie ou des
accidents du
travail ;
-
les allocations de chô
mage;
-un avantage de vieillesse
ou d'invalidité ;
-
l'allocation pour jeune
enfant ;
-
l'allocation aux adultes
handicapés ..
»
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