Qu'appelle-t-on détention précaire?

« position de la loi (usufruit) ou d'une décision de jus­ tice (cas du mandataire de justice ou du séquestre).

• Quelques exemples de cas de détention précaire courants : sont des détenteurs précaires le locataire, le fermier, le métayer, l'usager, le dé­ positaire, l'emprunteur, le réparateur, le gagiste, le transporteur, le conces­ sionnaire, le mandataire, le séquestre, l 'e x écuteur testamentaire.

• Quelles sont les obligations du déten­ teur précaire ? Comme son nom l'indique, la dé- tention est précaire.

Cela signifie que le détenteur doit restituer l'objet à son propriétaire au bout d'un certain temps, fixé d'un commun accord lorsqu'il s'agit d'un contrat.

ou à l'issue de la mission (man­ dat.

exécution testamen­ taire).

Le détenteur pré­ caire n'est donc pas tenu de restituer l'objet à tout moment et sur simple de­ mande de son proprié­ taire.

• Quels sont les ef­ fets de la précarité ? Depuis 1975, le déten­ teur précaire n'est plus tenu en échec par le pos- LA LOI ET VOUS sesseur qui se voyait ac­ corder plus de droits que lui.

Ce n'est qu'à l'égard du propriétaire que la pré­ carité demeure une infé­ riorité, ce qui para î t tout à fait normal, puisque c'est de ce demier qu'il détient son titre juridique.

Ainsi, il en découle que, même au bout d'un cer­ tain temps ( 1 0 ans , 20 ans, 30 ans ou plus), le dé­ tenteur ne peut jamais de­ venir propriétaire de la chose : il ne peut donc bénéficier de la prescrip­ tion acquisitive (usuca­ pion), à la différence , pou r­ tant du possesseur.

Article 2236 du Cociè'civu : Ain si le fermier, le dépositaire, l'usufrui­ tier et tous autres qui détiennent préca ire­ ment la chose du propriétaire , ne peuvent la prescrire .

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