Article 227-24 du Nouveau Code pénal: commentaire
Publié le 09/08/2011
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« Le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quelqu'en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende,lorsquece messageest susceptible d'être vu ou perçu par un mineur... «
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