Article 36 du Code pénal : commentaire

« ayant ete abolie en 198 I , ce cas d'indignite s'ap- plique en realite a la reclu- sion criminelle a per- petuite.

D'une maniere generale, les personnes ayant fait ('objet de peines afflictives ou infamantes sont incapables de re- cevoir.

Cependant, elles peuvent beneficier d'un legs a titre de pension ali- mentaire. Les mineurs : Si le mi- neur nest pas emancipe, ('acceptation d'un legs dolt etre faite : Article 906 du Code civil : - soit par le tuteur, s'il en a un (son accord est alors indispensable) ; - soit par son pore ou sa mere (l'accord est faculta- tif, les parents etant consi- der& comme les meilleurs juges de l'interet de ('en- fant) ; - soit par un ascendant, meme si les parents sont encore vivants : en ce cas, ('ascendant qui accepte pour un mineur n'est pas dans ('obligation de de- mander l'accord du conseil de famille. LA LOI ET VOUS Article 36 du Code penal Le condamne a une peine afflictive per- petuelle ne peut disposer de ses biens en tout ou partie, soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir a ce titre, si ce n'est pour cause d' aliments.

» « ...

Pour etre capable de recevoir par testa- ment, it suffit d'être concu a l' epoque du aces du testateur.

Neatunoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu' au- tant que l'enfant sera ne viable.

» Les incapables ma- jeurs : Les personnes ma- jeures placees sous curatelle ne peuvent heriter ou rece- voir un don sans ('assistance de leur curateur si la libera- lite est assortie de charges. De merne, un majeur place sous tutelle ne peut recevoir seul de donation ou de legs. S'il s'agrt dun legs particulier, le tuteur est le seul a pouvoir les accepter ou les refuser. S'il s'agil d'un legs universel, l'autorisation du conseil de famille est indispensable en plus de celle du tuteur.. »