Article R. 34 8° du Code pénal : commentaire

« sont competents pour faire appliquer le reglement sanitaire departemental. Chaque departement en possede un qui precise toujours que « aucun bruit ne dolt etre audible du voi- sinage entre 22 h et 7 h ».

Porter plainte : Le Code penal est l'une des sources importantes de re- pression du bruit, en ma- tiere de tapage nocturne tout particulierement, ou de bruits merne diumes troublant la tranquillite des habitants. Sont ainsi punis, les auteurs ou complices de bruit, ta- page ou attroupements in- jurieux ou nocturnes, d'une amende de 600 a I 300 F. Lorsque l'inobservation des reglements ou la negligence sont associees au bruit et qu'elles ont cause des bles- sures, coups ou maladies ayant entraine une incapa- LA LOI ET VOUS Les articles 1382 a 1385 du Code civil: Article 1382: « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par qui la faute duquel ii est ar- rive, A le reparer. Article R.

34 8° du Code penal : « Seront punis d'une amende de 600 F a I 300 F...

les auteurs ou complices de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes troublant la tranquillite des habitants...

» cite totale de travail sup& rieure a 3 mois, l'amende peut etre portee de 2 500 a 5 000 F et un empHsonne- ment de I 0 jours a I mois peut etre prononce. A savoir : ('utilisation dune alarme sonore non homo- loguee est egalement pas- sible d'une amende de 300 a 600 F, port& a I 200 F et assortie dune peine d'em- prisonnement de 8 jours en cas de recidive. Article L.

131-2 du Code des communes : « La police municipale a pour objet d' as- surer le bon ordre, Ia sfirete, Ia securite et Ia salubrite publique.

Elle comprend no- tamment : 2° le soin de reprimer les atteintes a Ia tranquillite publique, telles que les rixes et disputes accompagnees d'ameutement dans les rues, le tumulte excite dans les lieux d'assemblee publique, les attroupements, les bruits et rassemble- ments nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature a compro- mettre Ia tranquillite publique... - Et, bien sfir, le decret du 5 mai 1988, de port& generale qui s'applique a tous les bruits de voisinage : Journal Officiel du 6 mai I988.. »