Avez-vous le droit d'être fouillé dans les magasins ?

« • Constitution de fi.

chiers : Les commerçants n'ont pas le droit de constituer des fichiers comportant des informa­ tions nominatives concer­ nant les auteurs de vol et cela même en cas de fla­ grant délit • Chantage : Les tribu­ naux reconnaissent dans certains cas que le fait pour un commerçant d'exiger du suspect le ver- sement d'une somme d'argent en échange de sa renonciation à porter plainte, peut constituer un délit de chantage quand la somme d'argent exigée est très nettement supé­ rieure à la valeur des ob­ jets volés.

A savoir : depuis 1985, une circulaire du ministère de la Justice dispense les commerçants victimes de vols de faire appel, en cas LA LOI ET VOUS de flagrant délit.

systémati­ quement aux services de gendarmerie ou de police.

Le commerçant adresse le formulaire (faisant état de J'infraction, du montant du vol.

de l'identité et de l'adresse de l'auteur du vol ainsi que de la reconnais­ sance des faits par leur au­ teur) au procureur de la République qui jugera de l'opportunité de pour­ suivre ou non l'affaire .

·=:l3duç~e :~!~~~ Article341 dnC~epénàl: «Ceux qui, sans ordre des autorités consti­ tuées et hors les cas où la loi ordonne de sai­ sir des prévenus, auront arrêté ou séquestré des personnes quelconques seront punis : -de la réclusion criminelle à perpétuité si la détention ou séquestration a duré plus d'un mois ...

» «Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonne­ ment, toute personne a qualité pour en ap­ préhender 1' auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.''. »