Comment s'effectue le partage amiable ?
Publié le 29/09/2012
Extrait du document
Le partage amiable s'oppose au partage judiciaire. Il est possible d'y recourir lorsque tous les héritiers sont présents ou représentés, et il permet de composer les lots librement. Il n'existe pratiquement aucune règle juridique concernant le partage amiable d'une succession. En effet, ce type de partage obéit aux règles générales du consensualisme, applicables en matière de contrats entre les parties. En pratique, cela signifie que les héritiers s'entendent entre eux pour s'attribuer tel ou tel bien. Peu importe que le partage s'effectue sous la forme authentique, c'est-à-dire devant notaire, ou sous seing privé, c'est-à-dire en rédigeant un document qui servira de preuve du partage et qui fera foi entre e...
«
Vous devez en plus acquit
ter un droit de 1 %, prélevé
sur l'actif net et partagé.
Le partage amiable est
également impossible lors
que les héritiers n'arrivent
pas à s'entendre entre eux .
Leur
désaccord peut aussi
bien porter sur l'oppor
tunité même du partage
que sur la composition des
lots .
Enfin, le partage amiable est
interdit en cas d'incapacité
(minorité ou tutelle d'un
majeur héritier)
ou encore
de non-présence de certains
héritiers.
Ces interdictions
se justifient dans la mesure
où elles protègent leurs inté
rêts.
Seul le partage judi
ciaire, onéreux et compli
qué, est alors possible.
• Modalités du partage
amiable : Une fois tous
les héritiers présents ou
représentés, ceux-ci n'ont
plus qu'à s'entendre et à
composer
les lots comme
ils le désirent, à condition
de respecter la part de
chacun.
Des inégalités entre
les lots peuvent cependant
exister, du fait de la grande
disparité de valeurs entre
les biens et particulière-
LA LOI ET VOUS
ment quand il s'agit de
partager un bien en nature.
Cette inégalité est alors
compensée par le verse
ment d'une soutte par celui
qui a perçu plus que sa
part.
Si VOUS VOUS attribuez
une maison dont la valeur
est plus importante que le
reste des lots, vous devez
indemniser vos cohéritiers,
soit sous la forme d'une
rente, soit
sous la forme
liquide immédiatement Rien
n'empêche cependant de
vendre les biens et d'en
partager
les produits.
un des jugt!s, sur le rapport duquel il décide les contestations.
».
»
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