Comment fonctionne une procuration bancaire ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
sent généralement que les
mandataires sont autorisés
à effectuer les opérations
suivantes:
-
ouverture de comptes
et signature de toutes
conventions se rapportant
à leur fonctionnement ;
-
fonctionnement des
comptes (dépôts, retraits,
délivrance de chéquiers .
..
),
y compris ceux existant
préalablement
à la date
d'entrée
en vigueur de la
procuration ;
- signature
des ordres de
virement, de domiciliation ;
- retraits
et dépôts de
titres ou de valeurs ; -
location d'un coffre,
dépôt
et retrait des objets
placés dedans , résiliation
et restitution des clés ;
- passation
et exécut ion
des ordres de Bourse,
souscription des titres,
perception des revenus,
échanges, encaissements ,
signature
des bordereaux
de transfert.
• Fin de la procura
tion :
La procuration
prend
fin au terme fixé sur
l'imprimé que vous
signez .
Il arrive toutefois que les
formulaires ne prévoient
pas de terme .
Si vous sou
haitez mettre
fin à la pro-
LA LOI ET VOUS
Article 1984 du Code civil : Article 1989 :
curation, donnez un ordre
de révocation
à votre
banque.
En cas de décès, la
procuration tombe auto
matiquement .
Il est en
principe possible de pré
voir sa continuation, mais
à condition que le manda
taire
ne transgresse pas les
règles des successions .
• Utilité d'une procu
ration :
Elle est particu
lièrement utile dans cer
tains
cas : titulaire du
compte
âgé, malade, inva
lide
...
En tout état de
cause, le mandataire doit
être une personne de
confiance.
« Le mandat ou procuration est un acte par
lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ...
>>
>.
»
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