Comment s'immatriculer à la Sécurité sociale ?
Publié le 26/08/2012
Extrait du document
S'immatriculer signifie faire le nécessaire pour obtenir son numéro de Sécurité sociale. Cette démarche ne doit pas être confondue avec celle de s'affilier à un centre de Sécurité sociale.
«
enregistrée lors de sa
déclaration à l'état civil.
Exemple : le numéro
1 42 03 24 322 098 est
celui d'un homme ( 1) né
en 1942 (42), au mois de
mars
(03), en Dordogne
(24), à Périgueux (com
mune 322) et qui a été
porté
au registre des nais
sances sous le numéro 98.
On voit bien que ces élé
ments, faisant référence
à des circonstances im
muables, ne peuvent
changer lorsque l'inté
ressé change de régime .
Seule la « clé » qui suit
les 1 3 chiffres et indi
quant le régime d'affi
liation
changera le cas
échéant.
Article R.
312-4 du Code de la Sécurité sociale :
• Formalités d'im
matriculation : C'est
généralement le premier
employeur ou l'univer
sité qui s'occupera de
l'immatriculation.
A cette
fin,
il faut remplir un
imprimé, disponible dans
toutes les caisses primaires
et centres
de paiement.
Cette
formalité doit être
accomplie dans les 8 jours
suivant
l'embauche, si c'est
une entreprise qui
s'en
charge, ou au moment de
la première inscription, s'il
s'agit d'une faculté ou
d'une grande
école.
Le numéro de Sécurité
sociale est communiqué
sur
une carte d'immatri
culation
et rappelé sur la
LA LOI ET VOUS
carte d'assuré social que
la caisse délivre chaque
année
à chacun de ses
membres.
En cas de perte, il convient
d'en faire
la déclaration
au commissariat et d'en
demander
le renouvelle
ment auprès de la caisse
qui verse habituellement
les prestations (centre de
paiement).
• Utilité de la carte
d'immatriculation : La
carte d'immatriculation
(ou
la carte d' assuré social
qui la remplace) est très
utile pour les prises en
charge en clinique ou à
l'hôpital , ainsi que pour
obtenir le tiers-payant
(voir fiche sur
ce sujet) .
« L'immatriculation au régime général
s'effectue obligatoirement et sous les sanc tions prévues aux articles L.
244-1 et sui-
vants à la diligence de 1 'employeur, dans le délai de huitaine qui suit 1 'embauchage de toute personne non encore immatriculée et
remplissant les conditions prévues aux ar ticles L.
311-2 et suivants ...
>>.
»
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