Comment joue la prescription fiscale ?
Publié le 18/09/2012
Extrait du document
Passé un certain temps, l'administration fiscale ne dispose plus des moyens
de redresser un contribuable. C'est ce que l'on appelle la prescription
de l'action de l'administration.
«
partir du fait générateur de
l'impôt.
La prescription décennale,
qui est la prescription de
droit commun en matière
fiscale, ne s'applique qu'en
matière
d'ISF, de droits
d'enregistrement,
de taxe
de publicité foncière, de droit
de timbre ainsi que de taxes,
redevances et impositions
assimilées ou recouvrées
selon les mêmes modalités.
La prescription triennale est
de portée plus large.
• Des délais spécifiques
plus courts : Il existe dif
férents délais.
Le plus iféquent
étant celui de «trois ans plus
l'année en cours ».
Ainsi, en
ce qui concerne l'impôt sur
Article L.
173 du Livre de procédures fiScales :
le revenu, l'impôt sur les socié
tés et les taxes assimilées, le
délai de reprise de l'admi
nistration peut s'exercer
jusqu'à l'expiration de la troi
sième année suivant celle au
titre de laquelle l'imposition
est due.
En ce qui concerne
la taxe professionnelle et les
taxes annexes, le délai pen
dant lequel un rôle supplé
mentaire à l'imposition ini
tiale peut être émis expire
le 3 1 décembre de la troi
sième année suivant celle au
titre de laquelle l'imposition
est due.
S'agissant des taxes
foncières sur les propriétés
bâties et non bâties, de la
taxe d'habitation et des taxes
annexes, les contribuables
LA LOI ET VOUS
omis ou insuffisamment
imposés,
au titre d'une
année donnée , peuvent faire
l'objet d'un rôle supplé
mentaire jusqu'au 31 décem
bre de l'année suivante.
• La prescription du
recouvrement : Elle est
de quatre ans.
Ble commence
à courir en ce qui concerne
le paiement de l'impôt à la
date de la mise en recou
vrement (et non à celle de
l'envoi de l'avis d'imposition)
ou de l'envoi d'un avis de mise
en recouvrement
La prescription peut être
suspendue ou intenrompue
par un acte de l'adminis
tration.
Dans ce cas, c'est
un nouveau délai qui court..
»
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