Comment les lois déterminent-ils la responsabilité ?
Publié le 27/02/2008
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Comment les lois déterminent-ils la responsabilité ?
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- Il convient donc, par-dessus tout, que les lois, établies sur une base juste, déterminent elles-mêmes tout ce qui est permis et qu'elles laissent le moins possible à faire aux juges.
- Appliquer aux sciences expérimentales et commenter ou discuter cette pensée de Kant : « La raison n'aperçoit (dans la nature) que ce quelle produit elle-même d’après ses propres plans ; elle doit prendre les devants avec les principes qui déterminent ses jugements suivant des lois constantes et forcer la nature à répondra à ses questions au lieu de se laisser conduire par elle comme à la lisière. »
- La responsabilité de l'Etat du fait des lois
- RESPONSABILITÉ DU FAIT DES LOIS C.E. 14 janv. 1938, SOCIÉTÉ ANONYME DES PRODUITS LAITIERS «LA FLEURETTE», Rec. 25 (S. 1938.3.25, concl. Roujou, note Laroque; D. 1938.3.41, concl. Roujou; note Rolland; R.D.P. 1938.87, concl. Rou jou, note Jèze)
- RESPONSABILITÉ COLLABORATEURS OCCASIONNELS DES SERVICES PUBLICS C.E. 22 nov. 1946, COMMUNE DE SAINT-PRIEST-LA-PLAINE, Rec. 279