Comment se prescrit la mitoyenneté ?

« et le temps passe.

Au bout de trente ans, le voi- sin qui a construit le bâ- timent, décide de suréle- ver le mur.

Il en a le droit.

En effet, la servitude est un droit réel qui peut être acquis comme la pro- priété, aussi bien par titre (achat) que par prescrip- tion.

Cependant, des règles particulières régis- sent ce mode d'acquisi- tion de la servitude par possession.

Des conditions plus restrictives qu'en ma- tière d'acquisition de la propriété s'appliquent.

Ainsi, il ne suffrt pas, pour que la possession soit constituée, qu'elle s'affirme par des actes correspon- dant à l'exercice de la ser- vitude (construction d'un bâtiment contre le mur).

Bien que ces actes tra- duisent l'intention du pos- sesseur de se comporter comme un propriétaire, la loi exige en plus, que la possession soit utile pour qu'elle mène à l'acqui- sition de la servitude, c'est-à-dire que la pos- session soit justifiée à terme par l'acquisition de la mitoyenneté.

Autre condition restric- tive : aucune prescription abrégée ne peut jouer en matière d'acquisition de ser- vitude.

Seule la prescrip- tion longue de trente ans permet d'acquérir à terme la mitoyenneté, même lorsque le prétendant à l'ac- quisition l'exerce de bonne foi en vertu d'un titre qu'il tient d'un autre que le véritable propriétaire.

A l'inverse, l'un des voi- sins peut prescrire la mi- toyenneté d'un mur par trente ans s'il établit que pendant tout ce temps, il s'est conduit en seul pro- priétaire, assurant les ré- parations nécessaires, sur- élevant le mur ou en ayant élevé des constructions contre le mur, au vu du propriétaire qui n'a pas bronché.

LA LOI ET VOUS Article 690 du Code civil : « Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans.

». »