Comment procéder au bornage d'une propriété ?

« lement le tribunal d'ins­ tance du lieu de situation du tenrain qui est compé­ tent pour gérer le litige .

Chacun des propriétaires doit apporter la preu ve des limite s auxquelles il pré­ tend , par tou s moyens : documents écrits, témoi­ gnages, présomptions ...

A savoir : les limites fixées par le cadastre n'ont qu'une valeur de présomption.

Le juge peut ordonner Article 646 du Code civil : une expertise effectuée le plus souvent par un géo­ mètre expert qui propose alors une ligne séparative au juge.

Son rapport vau t procè s-ver bal si les deu x parties l'acceptent.

Si l'ac­ cord n'est pas obtenu, il transmet son document au greffe du tribunal et aux parties .

C'est alors au juge de décider, rapport en main, s'il l'homologue ou s'il fixe lui-même une LA LOI ET VOUS nouvelle ligne séparative.

En ce dernier cas, c'est le géomètre qui pose ra les bornes et qui dressera un nou veau procès -verbal.

Une fois validé ou signé, le procès-verbal constitue un titre définitif entre les parties .

Pour qu'il soit également opposable aux tiers -futurs acquéreurs, par exemple - il est nécessaire de le faire publier à la conservation des hypothèques .

«T o ut propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Le bornage se fait à frais communs.

» fonciers , procède à toute s opérations tech­ nique s ou études sur l'évaluation , le partage, la mutation ou la gestion de ces biens .,, Article 2 : « Les géomètres experts diplô­ més par le gouvernement ont seuls qualité pour effectuer les opérations prévues au paragraphe 2° de l'article l" lorsque ces opérations ont pour but 1 'établissement de procès-verbaux , plans de bornage et autres plans destinés à être annexés à des actes authentiques, judiciaires ou administratifs pour constats, états des lieux ou division des bien s fonciers.

» Article 1~ d~ la loi du 7 mai 1946:. »