Comment sont promulguées les lois ?

« l"'" septembre, la loi ne sera pas applicable avant cette date .

Ces décrets ont pour but de définir les modalités pra­ tiques d'application du texte de loi.

Ils peuvent permettre de laisser du temps pour que s'installent de nouvelles structures, de nouveaux organes ou de nouvelles fonctions prévus par les textes, par exemple.

• Le contrôle de consti­ tutionnalité : Ce contrôle, lorsqu'il a lieu, est effectué avant la promulgation.

Il consiste à vérifier que le texte de loi est bien conforme aux stipulations de la constitu­ tion en vigueur .

Il est pré­ senté devant le Conseil Constitutionnel, à l'initiative du Président de la Répu­ blique, du Premier ministre, du Président de l'Assem­ blée nationale, du Président du Sénat ou encore de soixante parlementaires .

Une fois le Conseil saisi, il dispose d'un mois pour se prononcer, sauf urgence, auquel cas le délai est ramené à huit jours.

Le Conseil peut adopter trois positions: LA LOI ET VOUS - censurer la loi dans son ensemble; -déclarer la loi conforme à la constitution : en ce cas, la loi peut être pro­ mulguée; -ne déclarer conforme qu'une partie du texte : seul le texte non censuré peut alors être promul­ gué.

Si le texte qui subsiste perd tout intérêt, le Pré­ sident de la République peut alors prendre l'ini­ tiative de représenter la loi au Parlement pour de nouvelles délibérations.

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·• Aux mêmes fins, les lois peuvent être défé­ rées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la Répu­ blique, le Premier ministre ou le Président de l'Assemblée nationale, le Président du sénat ou 60 députés ou sénateurs ...

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de pro­ mulgation .

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