Commerçants : quels recours contre les chèques en bois.

« qu'après avoir régularisé sa situation, soit en réappro­ visionnant son compte et en invitant le commerçant à représenter le chèque, soit en constituant auprès du banquier une provision bloquée affectée au paie­ ment du chèque ; -si le client n'a pas régula­ risé sa situation au bout de 1 mois, il est redevable d'une pénalité de 120 F par chèque et par tranche de 1 000 F.

S'il ne régula­ rise pas du tout, il est in­ terdit de chéquier pen­ dant 10 ans .

• En l'absence de régu­ larisation : Si le client ne propose pas au commer- çant de le rembourser di­ rectement.

ce demier peut représenter le chèque.

Si le chèque est rejeté, le client, toujours interdit bancaire, a intérêt à acquitter sa dette rapidement Sinon, le com­ merçant peut déclencher une procédure civile pour obtenir le paiement du chèque .

Il lui faut obte­ nir pour cela un certificat de non-paiement de la banque.

Ce certificat est délivré sur demande si le chèque n'est pas payé dans le délai de 1 mois.

Il est délivré automatiquement après un deuxième rejet in­ tervenu au moins 1 mois après le premier.

LA LOI ET VOUS • Le titre exécutoire : C'est le demier recours du commerçant si le client ne règle pas sa dette après présentation du certificat de non-paiement par un huissier.

Ce demier remet alors au commerçant un titre exé ­ cutoire lui permettant de se faire payer par le client selon l'une des procédures suivantes : saisie-anrêt sur salaire ou sur compte ban­ caire, saisie mobilière ou immobilière.

Dans ce der­ nier cas, le client peut pro­ poser au commerçant tout autre forme de paie­ ment pour éviter la vente de son bien .

Article 1 ..

du décret du 28 ml!i 1992 : de France si ce chèque ...

n'a pas été tiré sur un compte clôturé ou émis par une per­ sonne frappée d'une interdiction bancaire ou judiciaire.

» « Toute personne à laquelle est remis un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service peut.

..

vérifier auprès de la Banque. »