A consommer préférence avant le.
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
-les vins et certaines bois
sons (boissons rafraîchis
santes non alcoolisées, jus
de fruits
...
);
-les produits de la bou
langerie et de la pâtisserie,
qui,
par leur nature, doi
vent être normalement
consommés 24 heures
après fabrication ;
-
les vinaigres, sels de cui
sine et sucres ;
-les doses individuelles de
glaces alimentaires.
Articlel7 du décret
S'agissant des œufs, une
nouvelle réglementation
européenne impose dé
sormais d'indiquer sur
leur
emballage non plus la date
de conditionnement
mais
la date limite de consom
mation
optimale.
• Sanctions pénales :
La détention en vue de
la vente, la mise en vente,
la vente ou la distribu
tion
à titre gratuit de den
rées alimentaires com-
LA LOI ET VOUS
portant une date limite
de consommation est pu
nissable d'amende dès lors
que cette date est at
teinte.
En revanche, il n'y a pas
d'infraction à détenir
des produits dont la
date limite est dépas
sée, à condition que ces
produits soient encore
de qualité loyale et mar
chande
(cour d'appel de
Paris, 3
février 1993).
du 7 décembre 1984 (extrait):
Dans le cas des denrées périssables dans le délai de six semaines, et des denrées pour lesquelles la réglementation en matière de contrôle sanitaire fixe une durée de conser
vation, cette date est une date limite de consommation.
« L'étiquetage comporte 1' inscription, sous la responsabilité du conditionneur, d'une date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions
appropriées.
Dans les autres cas, cette date est une date
limite d'utilisation optimale.>>.
»
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