Constat amiable : que faire si l'autre automobiliste n'est pas d'accord?
Publié le 13/08/2012
Extrait du document
Un constat amiable bien rempli permet aux automobilistes non responsables d'être indemnisés rapidement par leur propre assureur. En cas de refus ou de réticence de la part de l'adversaire, des précautions s'imposent. ..
«
votre assureur.
A défaut,
vous percevrez un dé
dommagement
à condi
tion
de n'être pas totale
ment responsable de la
collision.
Toutefois, en l'ab
sence de constat rempli
par les deux parties en
cause, il sera sans doute
difficile de faire jouer la
convention qui s'applique
en pareil cas.
Au lieu de
vous régler directement
et
dans les meilleurs dé-
lais, votre assureur sera
contraint de rechercher les
renseignements qui lui
manquent, par exemple
l'identité
de l'automobiliste
responsable.
Il devra, dans
un deuxième temps, exer
cer un recours contre
votre
adversa ire (ou contre
son assureur), ce qui re
tardera d'autant le règle
ment de votre dossier.
A l'inverse, un constat
amiable bien rempli accé-
LA LOI ET VOUS
Ière le travail des com
pagnies d'assurances.
Les
assureurs peuvent ainsi
appliquer la convention
passée entre les socié
tés
d'assurances qui per
met aux
assurés, dans la
plupart des cas, d'être
remboursés rapidement.
Ce document foumit
en
effet des informations suf
fisantes pour déterminer
les responsabilités des
deux antagonistes.
Extrait d'~ Ïl~Têt rendu l'ar la Cour de cassation,dtambre criminellè,
concordent dans leurs déclarations sur les
circonstances de la collision et le fait que le prévenu ait quitté les lieux sans accéder à la demande de la partie civile, qui voulait
établir un constat et malgré l'insistance de son épouse, qui voulait faire appel à la gen darmerie ; que la cour trouve en 1 'espèce les éléments d'appréciation de nature à établir à la charge de X les faits dont il est résulté des dommages ; la commission d'un acci dent matériel de la circulation à 1 'occ asion
duquel il a quitté les lieux, sans communi
quer à la victime toutes les indications
utiles à
son identification sont constitutifs du délit visé ...
>>
le 10 février 1993 :
Un automobiliste a été condamné pour délit
de fuite à 2 000 F d'amende et à une sus
pension de trois mois de son permis de conduire , pour avoir tenté d'échapper à sa responsabilité en refusant de signer un constat amiable après avoir été impliqué
dans un accident de la circulation ..
»
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