Déboisement et exonération de la taxe foncière

« • Quelles sont les conditions de l'exoné­ ration ? La période d 'exemption temporaire commence, en principe, l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux de plantation de bois.

Tou­ tefois, pour pouvoir béné­ ficier de l'exonération, les propriétaires doivent dé­ clarer les changements de nature de culture qui aff'ec­ tent leurs propriétés dans les 90 jours de leur réalisa­ tion définitive.

Si la déclaration est sous­ crite hors délais, l'exemp­ tion ne s'applique que pour la période restant à courir après le 3 1 dé­ cembre de l'année sui-vante sans que l'on puisse récupérer la taxe par ré­ clamation.

L'exonération de 30 ans accordée aux plantations nouvelles de bois ne peut être maintenue que si, au 1 ., janvier de chacune des années comprises dans la période de 30 ans, les ter­ rains ont conservé leur caractère de terrains ense­ mencés, plantés ou re­ plantés.

Cette condition doit être considérée comme remplie par des terrains sur lesquels les semis n'ont pas entière­ ment réussi, mais où le nombre de plants restants demeure suffisant.

Depuis 1991, les conseils LA LOI ET VOUS municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupe­ ments de communes à fis­ calité propre peuvent exonérer , chacun pour sa part, de taxe foncière : - les terrains nouvelle­ ment plantés en noyers ; cette exonération ne sau­ rait dépasser 8 ans ; - les terrains plantés en arbres truffiers, pendant les 15 années qui suivent celle de leur plantation.

Pour bénéficier de cette exonération, le proprié­ taire doit déposer une déclaration avant le l"' jan­ vier de l'année au titre de laquelle l'exonération devient applicable.

Article i395 ':B:du Codegéné6d ··,.

des impôts : · · · ' celle de leur plantation, sur délibération prise, pour la part qui revient respective­ ment à chacune des collectivités intéres­ sées, par les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre . >>. »