Que doivent contenir les bordereaux de rétraction ?
Publié le 05/08/2012
Extrait du document
Parce qu'ils représentent souvent des engagements financiers ou durables, certains contrats sont assortis de clauses permettant au consommateur de se rétracter après avoir signé.
«
sée avant l'expiration des
délais rappelés ci-dessus
(dans
l'offre préalable), lisi
blement et parfaitement
remplie.
Je soussigné ...
, déclare renon
cer à l'offre de crédit (ou
location-vente , ou location
assortie
de promesse de
vente) de ...
F de ...
(iden
tité du prêteur) que j'avais
acceptée
le ...
(à remplir de
la main de l'emprunteur) .
Date
Signature de l'emprun
teur.»
Ce bordereau ne peut
·· • Mticlit.lir " u '.
»
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