Encyclopédie: Faillite
Publié le 22/02/2012
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Situation juridique résultant d'un jugement des tribunaux, en vue de sanctionner les fautes commises par les commerçants ou les dirigeants de sociétés en état de cessation de paiements. Sanction personnelle de l'individu responsable d'une gestion condamnable, la faillite doit être distinguée du règlement judiciaire et de la liquidation des biens, procédures visant à assurer, dans l'intérêt des créanciers, l'apurement des dettes de l'entreprise.
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