Être écrivain : quel régime social ?
Publié le 29/07/2012
Extrait du document
L'activité d'écrire devient professionnelle à partir du moment où les écrits sont diffusés et où l'écrivain perçoit des droits d'auteur. Un régime social spécifique est attaché à cette activité.
«
Faubourg-Saint-Jacques,
75014.
Moyennant une
redevance
modique, le
manuscrit est protégé
pendant un certain
temps .
• Les droits par rap
port à l'œuvre: L'au
teur a, par rapport à son
œuvre .
deux types de
droits :
le droit moral et le
droit patrimonial.
Le droit moral (veiller à
ce que la transcription de
l'œuvre soit fidèle) est in
cessible .
Le droit patrimonial (ex
ploitation de
l'œuvre) est
partiellement cessible à
l'éditeur (bien lire son
contrat) .
• Se faire rémunérer:
L'écrivain est rémunéré
par
des droits d'auteur.
qui
se calculent en pourcen
tage
du prix de vente de
l'ouvrage.
Certains édi
teurs acceptent
de verser
des avances .
Les droits d'auteur sont
transmissibles aux héritiers.
• Statut social : La pro
tection
sociale des écri
vams est geree par
I'AGESSA (Association
pour
la gestion de la Sécu
rité sociale des auteurs).
21 bis, rue de Bruxelles.
75439 Paris cedex 09.
Certaines cotisations (as
surance maladie, CSG)
sont prélevées directe-
LA LOI ET VOUS
ment sur les droits d'au
teur par
l'éditeur.
Quant à l'assurance
vieillesse.
il appartient à
l'écrivain de s'affilier à
I'AGESSA et d'acquitter
ses cotisations.
Les personnes qui, au titre
d'une autre activité (sala
riée).
cotiseraient déjà au
plafond pour l'assurance
vieillesse sont dispensées
de cotiser.
Attention : ii n'y a pas de
retraite complémentaire
dans le régime AGESSA.
Il
faut donc prendre soi
même une assurance re
traite .
Il n'y a pas non plus d'assu
rance chômage .
Article.
L.382-l, extrait, du Code de la sécurité sociale
au régime général de Sécurité sociale pour
les assurances sociales et bénéficient des
prestations familiales dans les
mêmes conditions que les salariés.
».
»
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