Fonds communs de placement à risques : définition.

« peut être inférieur à 2.5 millions de francs.

Le montant maximal de l'actif net d'un FCPR au­ dessus duquel il ne peut plus être émis de parts nouvelles est fixé à 500 millions de francs.

Le fonds doit en outre être constitué pour 50 % au moins de parts , actions ou obligations convertibles de sociétés dont les titres ne sont pas cotés à une bourse de valeurs ou au second marché.

• Interdiction de dé­ marchage : Les FCPR ne peuvent faire l'ob­ jet d'aucun démarchage financier .

• Rachat de parts : Les porteurs de parts ne peu- vent demander le rachat de parts avant l'expiration d'une période qui ne peut excéder 1 0 ans .

Au terme de ce délai, les porteurs de parts peuvent exiger la liquidation du fonds si leurs demandes de rembourse­ ment n'ont pas été satis­ faites dans le délai d 'un an.

• Avantages fiscaux: Le régime fiscal actuel est très favorable pour les personnes physiques qui sont exonérées de l'impôt sur le revenu, à raison des sommes ou valeurs aux­ quelles donnent droit ces parts pendant 5 ans.

Pour bénéficier de cette exoné­ ration , il faut toutefois être fiscalement domicilié en France .

En cas de décès, LA LOI ET VOUS les héritiers peuvent conti­ nuer à bénéficier de cet avantage fiscal.

• Obligations : Tout souscripteur s'engage à conserver ses parts pen­ dant 5 ans au moins à compter de la date de souscription .

Vous-même, votre conjoint, vos ascen­ dants et descendants ne doivent pas ensemble dé­ tenir directement ou indi­ rectement plus de 25 % des droits dans le bénéfice des sociétés dont les titres figurent à l ' actif du fonds, ou avoir détenu ce mon­ tant à un moment quel­ conque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du fonds ou l'apport des titres.

Article 7 de la loi du 23 décembre 1988 : sont émises et rachetées à la demande es porteurs à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon les cas, des frais et commissions.

». »