Handicapés : qu'est-ce que la CDES ?

« l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale (at­ tribution de plein droit pour un handicap de plus de 80 % et conditionnée par le bénéfice d'une édu­ cation spéciale pour ceux dont le handicap se situe entre 50 et 80 %) ; - proposer aux recteurs d'accorder des bourses d'enseignement d'appoint ou d'adaptation pour aider les familles dont les en­ fants handicapés se trou­ vent en milieu scolaire.

• Carte d'invalidité et macaron GIC: C'est à la CDES qu'il revient d'ins­ truire les dossiers et de les présenter à la préfec­ ture .

• Composition Chaque CDES comprend : - un secrétariat perma­ nent; -une équipe technique, composée d'enseignants, d'éducateurs spécialisés, de psychologues , d'assis­ tantes sociales et de mé­ decins, qui instruit les de­ mandes ; - une assemblée générale de 12 membres, nommés par le préfet pour 3 ans et renouvelables, avec trois personnes (dont un médecin) choisies par le directeur de la DDASS, trois par l'inspecteur d'aca­ démie, trois par les caisses d'ass urance maladie et de prestations familiales, deux LA LOI ET VOUS par les associations de pa­ rents et une ayant des responsabilités dans les établissements spécial isés ; - un président désigné par le préfet parmi les membres de la commis­ sion ou parmi les magis­ trats du tribunal de grande instance.

Elle peut délég u er cer­ taines attributions à des commissions de circons­ cription.

• Saisine : La CDES peut être saisie par les parents, le directeur de la DDASS, le chef de l'éta­ blissement scolaire ou l'au­ torité responsable de tout organisme impliqué dans l'éducation de l'enfant.

Loi nR 75-534 du JO juin 1975, article 6, extrait : sont détermin és par voie réglementaire et qui comprend notamment des personne s qualifiées nommées sur proposition des associations de parents d'élèves et des assoc iations des familles des enfants et adolescents handicapés ...

>> « Dans chaque dépanement, il est créé une commission de l'édu cation spéciale dont la composition et le fonctionnement. »