MODELE DE COURRIER (CONSOMMATION): Déchéance du terme.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
Monsieur, Madame,
Le ../../...., vous avez contracté un emprunt de (montant) remboursable en (nombre) d'échéances d'un montant de ... chacune.
Or, depuis le (date), vous avez cessé de me verser les échéances dues.
Aussi, je me vois dans l'obligation de prononcer la déchéance du terme et je vous mets en demeure par la présente de me faire parvenir dans les délais les plus brefs :
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