Peut-on contester la légitimité d'un enfant ?
Publié le 26/08/2012
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La légitimité découle de trois éléments : maternité de la femme, paternité de l'homme et existence d'un mariage entre père et mère. Si l'un de ces éléments manque, la légitimité tombe.
«
fils ou la fille de ses parents,
mais du fait de l'absence de
mariage, la filiation devient
naturelle.
Il peut arriver,
notamment
lorsque l'union
a eu lieu à l'étranger, que
le mariage ne soit pas
reconnu par le droit fran
çais .
Il peut arriver aussi
qu'aucun mariage n'ait eu
lieu.
Note : l'annulation du
mariage des parents ne fait
pas perdre sa légitimité à
l'enfant (voir fiche relative
aux effets sur les enfants
de l'annulation du mariage
des parents) .
Cette action est de nos jours
tombée en désuétude.
Il est
très rare, en effet que deux
personnes puissent se dire
mariées alors qu'elles ne le
sont pas.
De plus, le statut
d'enfant
naturel est équi
valent à celui d'enfant légi
time, notamment au plan
successoral ; plus personne
n'a donc intérêt à contes
ter
la légitimité sans contes
ter le lien de filiation .
• La contestation
de paternité : Si l'on
démontre que le mari de
la mère n'est pas le père
de
l'enfant, la légitimité
tombe automatiquement.
La contestation de pater
nité
légitime aboutit à
démontrer que la mère s'est
rendue coupable d'un adul
tère duquel est né l'enfant.
Cette action peut être enga
gée par toute personne
LA LOI ET VOUS
intéressée : le père (voir
fiche sur
le désaveu de
paternité), la mère (voir fiche
sur la contestation par la
femme de la paternité de
son époux), les héritiers du
père, etc.
La contestation de pater
nité est impossible si le nom
du père apparart dans l'acte
de naissance et si l'enfant
a reçu de ce père une pos
session d'état d'enfant légi
time (voir fiche sur la pos
session d'état) .
En revanche,
il est possible de remettre
en cause la paternité de celui
dont l'identité apparart dans
l'acte de naissance mais qui
n'a pas offert à l'enfant la
possession d'état d'enfant
légitime.
.
:::i.1. :i\fljcl~ ·3,#~~ ~Ç&;!é ;ciyn ;;/t:,:·· ..
;.:;,, sance et la possession conforme à ce titre .
Et réciproquement, nul ne peut contester 1' état de celui qui a une possession
conforme à son titre de naissance.
» «Nul ne peut réclamer un état contraire
à celui que lui donnent son titre de nais-.
»
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