Se porter caution .· quelles sont les nouvelles règles ?

« prévu.

Néanmoins, il peut être prévu par écrit que cer­ tains événements mettront fin à l'engagement comme le divorce des époux, le décès du locataire ...

Une fois le délai d'engagement expiré, la caution est déga­ gée de ses obligations.

En cas de durée indeterminée ou non précisée, la résolu­ tion unilatérale par la cau­ tion ne peut intervenir qu'au terme du contrat initial, reconduit ou renouvelé et doit être notifiée au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le cas échéant, l'engage­ ment continue.

• La mise en applica­ tion : En cas de défaillance du locataire, la caution prend le relais .

Le bailleur dispose Article 22·1, alinéa 2, de la loi du 06107/1989: de 15 jours pour prévenir celle-ci à compter du com­ mandement de payer qu'il a signifié au locataire.

A défaut, la caution n'est pas tenue de payer d'éventuelles péna­ lités ou intérêts de retard .

Plusieurs solutions sont alors possibles en fonction de la nature de la caution et du nombre de personnes qui se sont portées caution.

Dans le cas d'une caution simple, le « bénéfice de discussion » permet de demander au bailleur de poursuivre directement sur ses biens la personne cau­ tionnée .

La caution ne sera alors tenue de payer que si le débiteur est insolvable ou si les poursuites contre lui échouent.

Mais si l'acte de caution comporte une LA LOI ET VOUS clause de renoncement au bénéfice de discussion, le bailleur peut s'adresser direc­ tement à la caution, avant même d'effectuer des pour­ suites contre le locataire.

S ' il y a plusieurs cautions, le montant de la dette sera réparti entre elles.

Dans le cas d'une caution solidaire, la caution est enga­ gée au même titre que le locataire et le créancier peut à son choix, s'adresser à l'un ou à l'autre.

Elle peut être poursuivie pour toute la dette dont le débiteur est redevable, dans la limite des sommes pour lesquelles elle s'est engagée .

S'il y a plu­ sieurs cautions, l'ensemble de la dette est payée par chacune d'entre elles ou la plus solvable.. »