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Se porter caution : quels sont les risques ?

Publié le 06/08/2012

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En acceptant de signer un contrat de cautionnement, vous prenez un certain nombre de risques, puisque, en cas de défaillance du débiteur principal, vous devrez payer à sa place.

« l'aidera à évaluer la portée des engagements qu'il prend.

Si le contrat porte sur un crédit, la caution dispose d'un délai de 7 jours à compter de la si­ gnature pour revenir sur sa décision et se rétracter .

Elle devra alors détacher le formulaire de rétractata­ tion inclu dans le contrat et le renvoyer à l'établisse­ ment de crédit.

La caution peut aussi annuler son en­ gagement par lettre re­ commandée avec accusé de réception.

Dans les deux cas , elle doit veiller à respecter le délai prévu parla loi.

• L'intervention de la caution : Si la caution ga­ rantit un crédit, l'établisse- ment financier doit l'aver­ tir au premier incident de paiement du débiteur principal.

Ainsi, le garant pourra d'abord entrer en contact avec le débiteur principal pour l'inciter à ac­ quitter sa dette.

Si ce der­ nier se trouve en situation difficile, la caution devra se préparer à intervenir.

Lorsque l'établissement de crédit a négligé d'avertir la caution, celle-ci sera dis­ pensée de payer les inté­ rêts de retard échus de­ puis la date du premier incident de paiement.

• Le paiement de la dette : Les personnes qui se sont portées caution solidaire devront payer les sommes dues par le débi- LA LOI ET VOUS teur principal dès que le créancier le leur deman­ dera.

Elles devront payer la dette principale mais aussi les intérêts et les pénalités de retard.

Les cautions qui rencontrent de réelles dif­ ficultés financières pour­ ront demander un délai de grâce au juge du tribunal d'instance .

Celui-ci pourra proposer un nouveau ca­ lendrier de paiement en fonction des revenus de la caution.

S'il s'agit d'un cautionne­ ment simple, le garant devra rappeler au créan­ cier qu'il doit saisir les biens du débiteur principal avant de se retourner contre lui.

Mfi~~ ·:gbla \du ~ ~~~ .: ·- · quer ni les biens du débiteur principal situés hors de l'arrondissement de la cour d'appel du lieu où Je paiement doit être fait, ni les biens litigieux, ni ceux hypothéqués à la dette qui ne sont plus en possession du débiteur.>>. »

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