Se porter caution : quels sont les risques ?
Publié le 06/08/2012
Extrait du document
En acceptant de signer un contrat de cautionnement, vous prenez un certain nombre de risques, puisque, en cas de défaillance du débiteur principal, vous devrez payer à sa place.
«
l'aidera à évaluer la portée
des engagements
qu'il
prend.
Si le contrat porte
sur un crédit, la caution
dispose d'un
délai de
7 jours
à compter de la si
gnature pour revenir sur
sa décision et se rétracter .
Elle devra alors détacher le
formulaire de rétractata
tion inclu dans le contrat
et le renvoyer à l'établisse
ment de crédit.
La caution
peut
aussi annuler son en
gagement
par lettre re
commandée avec accusé
de réception.
Dans
les
deux cas , elle doit veiller à
respecter le délai prévu
parla loi.
• L'intervention de la
caution : Si la caution ga
rantit un crédit, l'établisse-
ment financier doit l'aver
tir au premier incident de
paiement du
débiteur
principal.
Ainsi, le garant
pourra d'abord entrer en
contact avec
le débiteur
principal pour l'inciter à ac
quitter sa dette.
Si ce der
nier
se trouve en situation
difficile, la caution devra se
préparer à intervenir.
Lorsque
l'établissement de
crédit a
négligé d'avertir la
caution, celle-ci sera dis
pensée de payer
les inté
rêts de retard échus de
puis
la date du premier
incident de paiement.
• Le paiement de la
dette : Les personnes qui
se sont portées caution
solidaire devront payer les
sommes dues par le débi-
LA LOI ET VOUS
teur principal dès que le
créancier le leur deman
dera.
Elles devront payer la
dette principale mais aussi
les intérêts et les pénalités
de retard.
Les cautions qui
rencontrent de
réelles dif
ficultés financières pour
ront demander un délai de
grâce
au juge du tribunal
d'instance .
Celui-ci pourra
proposer un nouveau
ca
lendrier de paiement en
fonction
des revenus de la
caution.
S'il s'agit d'un cautionne
ment simple, le garant
devra
rappeler au créan
cier
qu'il doit saisir les
biens du débiteur principal
avant de se retourner
contre lui.
Mfi~~ ·:gbla \du ~ ~~~ .: ·- · quer ni les biens du débiteur principal situés hors de l'arrondissement de la cour d'appel du lieu où Je paiement doit être fait, ni les biens litigieux, ni ceux hypothéqués à la dette qui ne sont plus en possession du débiteur.>>.
»
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