Pourquoi faut-il passer par un huissier pour entamer un procès ?

« position à un commande ­ ment lorsqu'un débiteur conteste, par exemple, une créance.

Il peut égale­ ment s'agir d'une somma­ tion ou d'un procès -verbal.

• L'exécution des dé­ cisions de justice : A l'issue d'un procès , la déci­ sion est rendue par le juge.

Elle n'est pas toujours ren­ due oralement et immé­ diatement .

Aussi, ce sont les huissiers qui sont char­ gés d'en transmettre une copie à l'adversaire .

Cette copie revêtue de la « for­ mule exécutoire», c'est-à­ dire une phrase rituelle au­ torisant les huissiers à mettre à exécution l'arrêt ou le jugement en cause, est appelée la grosse.

Une fois écoulés les différents délais de recours, la déci­ sion peut enfin être ex é­ cutée .

Dès que l'huissier est en possession du certi­ ficat attestant que la déci­ sion n'a pas été frappée d'appel ou ne fait pas l'objet d'un pourvoi, il peut intervenir .

L'huissier ne fait pas exécuter que des dé­ cisions de justice.

Il peut aussi faire exécuter des extraits de procès verbaux de conciliation si gnés à la fois par le juge et les par­ ties, ainsi que des actes no- LA LOI ET VOUS tariés : les parties à l'acte peuvent, en effet, à tout moment demander à un huissier un exemplaire de cet acte revêtu de la for ­ mule exécutoire ainsi que son exécution sans pour autant engager une action judiciaire .

L 'huissier peut obtenir l'exécution par la force: lorsqu' il s'agit de re­ couvrer une somme d'ar­ gent, il adresse dans un premier temps au débi­ teur un « commandement de payer» .

S'i l n'est pas suivi d'effets, il peut enta­ mer ensuite différentes procédures comme les saisies.. »