La prostitution est-elle un délit ?
Publié le 13/08/2012
Extrait du document
La prostitution est considérée comme un acte à la fois répréhensible et presque « légal «. En effet, si l'acte lui-même ne constitue pas un délit, les actes concourant à son exercice, eux, sont interdits ...
«
de la livrer à la prostitution
ou
à la débauche ;
-fait office d'intermédiaire
à un titre quelconque
entre les personnes se li
vrant à la prostitution ou à
la débauche et les indivi
dus qui
exploitent ou ré
munèrent la prostitution
d'autrui;
- par menace
ou pres
sions, manœuvres ou tout
autre moyen, entrave l'ac
tion de prévention, de
contrôle, d'assistance ou
de rééducation entreprise par
les organismes quali
fiés
en faveur des per
sonnes se livrant à la pros
titution ou en danger de
prostitution .
• Sanctions : Toute
personne convaincue de
proxénétisme
s'e x pose à
des sanctions pénales .
Elles
consistent en un empri
sonnement de
6 mois
à 3 ans et en une amende
de
50 000 à 500 000 F,
sans préjudice de peines
plus fortes .
Les condamnations sont
LA LOI ET VOUS
aggravées lorsque les per
sonnes assujetties
au
proxénète sont mineures :
IOOOOOFà 1 OOOOOOFet
2 à 1 0 ans d 'emprisonne
ment .
Il en est de même
lorsque le proxénète
exploite, dirige ou finance
directement ou indirecte
ment
un établissement de
prostitution .
A savoir : la tentative des
délits de proxénétisme est
punie des mêmes peines
que
celles prévues pour
les délits eux-mêmes .
Article 334-2 du Code pénal : de dix-huit ans ou même occasionnelle ment des mineurs de seize ans.
Ces peines
seront prononcées alors même que les di vers actes qui sont les éléments constitutifs des infractions auraient été accomplis dans
des pays différents .
La tentative de délit
prévu au présent article sera punie des mêmes peines que le délit lui-même ...
>>.
»
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