Quand contester les décisions prises par l'assemblée des copropriétaires ?

« revenir sur sa décision .

Celui qui a donné un mandat pour se faire re­ présenter ne peut pas non plus attaquer une déci­ sion irrégulière.

En principe , les absten­ tionnistes ne peuvent pas contester les décisions irrégulières.

Cependant, lorsqu'un copropriétaire s'abstient, mais pense à formuler des réserves sur la régularité des décisions, il garde la possibilité de s'opposer ensuite par voie de justice.

• Comment contes­ ter une décision ? Celui qui a l'intention de contes­ ter une décision doit s'adresser au syndicat.

re­ présenté par le syndic de copropriété.

L'action doit être engagée devant le tri­ bunal de grande instance, avec l'assistance d'un avo­ cat.

Mais attention : avant d'engager une action en nullité, assurez-vous que vous agissez bien dans les délais impartis .

En effet, ces actions doivent être intentées dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal.

Compte tenu de la len­ teur de la procédure, il s'écoule généralement plu­ sieurs mois entre l'assigna­ tion et le jugement.

ce qui laisse au syndicat des co­ propriétaires le temps de convoquer une nouvelle assemblée générale, dont les décisions seront prises, cette fois, de manière ré­ gulière, et de couper court LA LOI ET VOUS à toute action judiciaire.

Les magistrats peuvent alors déclarer l'action recevable, mais débouter cependant le plaignant en le condam­ nant aux frais de procé­ dure .

En cas de procédure abusive, les juges peuvent même condamner le plai­ gnant au paiement de dommages et intérêts.

A noter : les décisions attaquées restent exécu­ toires et le recours en jus­ tice n'a aucune incidence sur leur réalisation.

Tou­ tefois, en pratique, les syn­ dics essaient de gagner du temps avant de les faire exécuter en laissant s'écouler un délai supplé­ mentaire pour éviter les conséquences d'une an­ nulation judiciaire.

« Les actions qui ont pour objet de contes­ ter les décision des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être intro­ duites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ...

». »