Quelle est l'obligation de loyauté des salariés ?

« rieur détournement à son profrt, caractérise un man­ quement grave à l'obliga­ tion de fidélité.

• Sanction des man­ quements à l'obligation de loyauté: L'employeur est fondé à sanctionner les agissements du salarié dès leur découverte, même si l'entreprise appelée à en tirer profit n'a pas encore commencé son exploi­ tation.

Le manquement à l'obliga­ tion de fidélité par une action concurrentielle directe caractérise la faute lourde, c'est-à-dire que le salarié est privé , non seulement de son préavis et de son indemnité de licenciement mais aussi de son indem­ nité de congés payés.

• Cas particulier du préavis : Pendant le pré­ avis, le salarié est encore lié par son contrat de tra- LA LOI ET VOUS vail et donc encore tenu par l'obligation de loyauté.

Toutefois, les tribunaux ont estimé que, le contrat étant sur sa fin, l'obligation était atténuée, surtout si le sala­ rié est dispensé d'exécu­ ter son préavis .

Il peut, selon les juges, commen­ cer dès ce moment-là à monter une entreprise concurrente ...

sauf s'il est lié par une clause de non­ concurrence .

Èxtrait d'un ariêtfelidu par la èourde cassation, chânibre sociale, .

'lé 30 juin 1988,11" sS-43.853 : conclure des affaires commerciales par son intermédiaire, dans le cadre de 1' entreprise qu'il avait créée sous le nom de jeune fille de son épouse et ce, grâce au fichier « des bonnes adresses. »