Quelles sont les caractéristiques du divorce pour rupture de la vie commune ?

« tain nombre de mesures provisoires visant à organi­ ser la vie des parties durant la procédure .

Il doit no­ tamment se prononcer sur la garde des enfants ; celle­ ci ne revient d'ailleurs pas forcément au défendeur.

Le demandeur dispose alors de 3 mois pour saisir le tri­ bunal de grande instance.

S'il ne le fait pas, son conjoint dispose à son tour de 3 mois pour le faire.

Dans tous les cas, l'époux défendeur peut déposer une demande tendant à obtenir un divorce aux torts exclu- sifs de l'époux demandeur.

• Effets : Le divorce pour rupture de la vie commune se distingue net­ tement des autres divorces par ses conséquences .

Tout d'abord, l'époux su­ bissant le divorce peut conserver la jouissance du logement où il résidait, même si son ex-conjoint en est le propriétaire.

En outre, au lieu d'une pres­ tation compensatoire, le défendeur recevra une pension alimentaire qui pré­ sente l'avantage d'être ré­ visable par le juge en fanc- LA LOI ET VOUS tion des besoins du créan­ cier et des ressources du débiteur.

Le droit à pen­ sion disparaît, néanmoins, en cas de remariage ou même de concubinage notoire du bénéficiaire .

Lorsque la femme est l'époux qui subit le di­ vorce, elle peut conser­ ver le nom de son mari sans que l'accord de celui­ ci soit requis.

Enfin, toutes les donations faites par le défendeur au demandeur durant le ma­ riage sont automatique­ ment révoquées.

Article 237 du: Code civil: Artï~e U!2 : "' · • .

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