Quelles sont les causes interrompant la prescription acquisitive ?
Publié le 06/08/2012
Extrait du document
Les causes d'interruption de la prescription acquisitive sont de deux natures. Aux termes du Code civil, elles peuvent être naturelles ou civiles. Ces causes résultent du fait que la possession doit être ininterrompue.
«
véritable propriétaire re
prend
lui-même posses
sion de
la chose .
En la re
prenant,
il doit priver le
possesseur de la jouis
sance du bien pendant
plus d'un an.
Ainsi, lorsque
l 'ancien
propriétaire, ou
même un tiers, prive le
possesseur de la jouis
sance de la chose qu'il oc
cupait jusque
là, la pres
cription est interrompue.
On considère que le pos
sesseur a perdu
l'élément
matériel
de la possession ,
appelé également corpus.
• L'interruption civile:
L'interruption est dite civile lorsqu'elle
résulte
d'une ci
tation en justice.
L'exemple
le plus simple est celui du
propriétaire
véritable qui,
décidant de réapparaître,
décide d'intenter une
ac
tion en revendication de
propriété devant
les tribu
naux .
La conséquence la
plus importante de l'assi
gnation en justice est de
produire
l'interruption de la
prescription.
Quelle que soit la durée
du procès,
la prescription
interrompue
ne pourra
continuer à
se dérouler
pendant l'instance.
Cette
citation
en justice peut
LA LOI ET VOUS
prendre la forme d'une
demande devant une juri
diction, qui doit être régu
lièrement formée et ne
pas être suivie d'un désiste
ment ou d'une péremption
d'instance.
• Effets de l'interrup
tion : Tout le temps
écoulé de la prescription
est
aboli et si, par hasard , la
prescription pouvait re
commencer à
courir- le
possesseur recouvrant la
jouissance du bien -elle
repartirait à zéro, depuis le
moment où le possesseur
retrouve
l'élément maté
riel de la possession .
Article 2242 du Code civil : Article 2244 :
>
Article 2243 :
>.
»
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