Quelles mentions doit contenir le contrat de location ?

« -les modalités de révision du loyer.

A défaut de mention particulière, l'aug­ mentation annuelle du loyer est calculée selon les variations de l'indice INSEE ; -le montant du dépôt de garantie .

Celui-ci n'est pas , en principe , supérieur à 2 mois de loyer hors charges.

• Les clauses inter­ dites : Le propriétaire ne peut inclure dans le contrat de location les clauses suivantes : - ordre de prélèvement obligatoire sur le compte courant du locataire concernant le paiement des loyers; - prélèvement du loyer directement sur le sa­ laire du locataire ; - souscription d'une assu­ rance auprès d'une com­ pagnie d'assurances dési­ gnée; - obliger le locataire à s'engager par avance à rembourser d'éventuelles réparations sur la base de sa propre estimation ; - prévoir la diminution ou la suppression de presta­ tions incluses dans le contrat sans proposer de contrepartie au locataire ; - prévoir le versement d'amendes pour infraction aux clauses du contrat de location ou au règlement de copropriété ; - obliger son locataire à laisser visiter l'apparte- LA LOI ET VOUS ment, soit pour le vendre, soit pour le louer , plus de 2 heures par jour; -interdire au locataire d'exercer une activité poli­ tique, syndicale ou confes­ sionnelle.

Sont obligatoirement an­ nexés au contrat l'état des lieux, les références de loyer et l 'extrait du règle­ ment de copropriété lors­ que le logement loué se situe dans un immeuble en copropriété.

En cas de cautionnement, lorsque le bailleur a demandé à une caution de garantir le paiement des loyers du locataire, le contrat de caution doit également être annexé au contrat de location.

« La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établis- sement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à 1 'ar­ ticle 2 est partagée par moit ié entre le bailleur et le locataire.

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