Qui sont les conciliateurs de la consommation ?
Publié le 03/08/2012
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Encombrement des tribunaux, lenteur de la justice ... La mise en place récente de conciliateurs chargés de régler les litiges de la consommation a pour but de remédier à ces inconvénients.
«
• Comment saisir le
conciliateur
1 Le conci
liateur peut être saisi, sans
condition particulière de
formalité, par toute per
sonne .
Il peut entendre
toute personne dont l'au
dition lui parart utile.
Sa sai
sine n'interrompt toutefois
pas la prescription, les dé
lais de déchéance ou de
recours .
• Quelles sont les obli
gations du concilia
teur 1 Une fois par an, le
conciliateur
présente un
rapport d'activité au pre
mier président et au pro-
cureur de la cour d'appel.
Ce rapport est transmis au
conseil départemental de
l'aide juridique et au co
mité
départemental de
l'aide juridique .
Il peut être
rendu
public.
Le concilia
teur est tenu à l'obligation
du secret et ne peut divul
guer les informations qu' il
recueille ou les constata
tions
auxquelles il procède .
• La conciliation : Les
consommateurs peuvent
se faire accompagner à
l'audience de conciliation
d'une personne de leur
choix, tel un représentant
LA LOI ET VOUS
Article 6 elu décret modifié du 20 marst97s
d'une association de
consommateurs.
Si une
conciliation, même par
tielle , a lieu entre les par
ties,
le conciliateur peut
établir un constat d'accord
signé par les intéressés et le
conciliateur .
Un exemplaire
de ce rapport est remis à
chaque partie,
ainsi qu'au
secrétariat-greffe
du tribu
nal d'instance.
Cet accord
peut,
si les parties en expri
ment
la volonté, être trans
mis au juge d'instance , qui
donnera à
ce dernier une
force exécutoire, c'est-à
dire
valeur de jugement..
»
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