Qui sont les délégués du personnel ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
relatives aux conditions
de travail
et à la rému
nération .
D'une manière
générale,
ils défendent les
droits existants des sala
riés.
A cette mission spé
cifique s'ajoute un rôle
supplétif
dans les entre
prises de 50 salariés ou
plus n'ayant pas de co
mité d'entreprise :
face à
cette carence, ce sont les
délégués du personnel qui
vont exercer une partie
de
ses attributions .
Enfin, dans les entreprises
comportant moins de
50 salariés, l'article L 422-1
du Code du travail pré
voit qu' ils doivent être
consultés par l'employeur
qui projette de procéder
à
!ti!i~ '·, !Z2;: '' duC
un licenciement collectif
pour motif économique.
Cette mission s'exerce
au
cours de réunions men
suelles avec l'employeur
ou
à tout moment, un dé
légué du personnel pou
vant.
sans limitations, de
mander
à être reçu par le
chef d'établissement.
• Comment peut-on
le devenir ? Les délé
gués sont élus par les sa
lariés ayant au moins
3 mois d'ancienneté.
Pour se présenter, il
faut avoir
au moins 18 ans
et 1 an d'ancienneté .
Au
premier tour,
seuls peu
vent
se présenter les can
didats inscrits sur une liste
par l'un ou l'autre des syn-
LA LOI ET VOUS
dicats dans l'entreprise.
S'il
n'y a pas de candidatures
syndicales ou si tous les
postes ne sont pas pour
vus, il y aura un deuxième
tour,
avec des candida
tures
libres.
• Y a-t-il un risque à
être délégué du per
sonnel ? Il n'est pas pos
sible de licencier un sala
rié, sans l'autorisation de
l'inspecteur du travail,
dès
lors :
- qu'il s'est
porté candi
dat aux élections depuis
moins de 6 mois ;
- qu'il est
en cours de
mandat;
- qu'il a été délégué du
personnel
dans les 6 der
niers
mois..
»
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