Qui a droit au ticket modérateur ?

« fectue principalement dans les cas suivants : - médicaments irrempla­ çables et particulièrement coûteux; - hospitalisation supé­ rieure à 30 jours ; - affections figurant sur la liste des 30 maladies (voir fiche sur le sujet) ; - affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique coû­ teuse, bien que ne figurant pas sur la liste précédente; c'est ce que l'on appelle la 3 1 e maladie ; - utilisation de certains appareillages ; -handicap; -examens obligatoires dans le cadre de la gros­ sesse; - diagnostic et traitement de la stérilité.

• Suppression facul­ tative du ticket mo­ dérateur : La caisse de Sécurité sociale peut éga­ lement, dans certains cas de détresse aiguë, déci­ der de prendre à sa charge le ticket modéra­ teur sur ses fonds sociaux.

• Le ticket modéra­ teur : sur quels tarifs ? Quand on parle d'une participation de l'assuré aux frais, on veut dire par­ ticipation sur la base du tarif fixé par la Sécurité sociale pour la prestation visée.

Bien souvent, les frais réels sont supérieurs à ce tarif.

La différence s'ajoutera au ticket mo­ dérateur .

Il faut le savoir si l'on consulte un prati­ cien non conventionné ou autorisé à dépasser.

LA LOI ET VOUS • Rôle des mutuelles : Les personnes qui adhè­ rent individuellement ou collectivement à une mu­ tuelle ou à un contrat de prévoyance proposé par un organisme d'as~urance peuvent se faîre rem­ bourser le ticket modé­ rateur .

C'est même le pre­ mier rôle de ce genre d'organisme.

C'est pourquoi il est d'usage de demander aux mutualistes de fournir le décompte de rembour­ sement de la Sécurité sociale pour calculer leurs droits.

Il a été question, à un moment, d'interdire aux mutuelles de défrayer in­ tégralement les assurés, mais ce projet n'est jamais passé en fonme de loi.

remboursés.

Les modalités de cette partici­ pation qui peut, dans certains cas, être réduite ou supprimée, sont fixées par décret.

» « Les assurés participent aux dépenses résultant de l'application des tarifs de frais. »