Qui paie l'impôt de solidarité sur la fortune ?

« d'exonération.

Doivent également être inclus cer­ tains contrats d'assurance en cas de vie ou de décès, les biens détenus en usu­ fruit et les sommes per­ çues en réparation de dommages matériels.

Les règles de détermination de la base imposable sont pour la plupart identiques à celles utilisées en matière de droits de succession.

Mais, de nombreux amé nagements sont prévus en ce qui concerne les exoné­ rations.

Enfin, les dettes sont à déduire de l'actif im­ posable, à condition qu'elles existent au 1er janvier (im­ pôts locaux, ISF lui-même).

• Exonérations: Échap­ pent à I'ISF les biens professionnels, les objets d'antiquité (plus de cent ans) d'art ou de collec­ tion, les rentes viagères, qui sont assimilées à des pensions de retraite, les droits d'auteur, les bois et forêts (dans certains cas et pour les 3/4 de leur valeur) et les bons anonymes.

• Calcul de l'impôt : Les biens sont évalués par catégories pour leur valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition .

Certaines méthodes spé­ cifiques peuvent être utili­ sées par le contribuable, LA LOI ET VOUS notamment en matière de valeur mobilière .

Dans ce cas, il est possible de retenir soit la valeur du portefeuille au 3 1 dé­ cembre, soit celle obte­ nue par une valeur moyenne (moyenne des trente derniers cours).

Il a été jugé que, pour l'évaluation d'un bien im­ meuble, l'administration ne pouvait se servir par comparaison de ventes in­ tervenues après le 1er jan­ vier .

Ces ventes doivent en effet précéder la date du 3 1 décembre pour être admises à la compa­ raison .

Article 885 U du Code général des Impôts: -comprise entre 4 390 000 F et 7 130 000 F: 0,5%; -compriseentre7130000Fet 14150000F: 0,7%; Le tarif de l'impôt est fixé à : Fraction de la valeur nette taxable du patri­ moine: -n'excédant pas 4 390 000 F: 0%; -comprise entre 141500Xlfet219600Xlf : 0,9 %; -supérieure à 42 520 000 F: 1,5 %.. »