Les rémunérations et avantages occultes sont-ils sanctionnables ?

« d'imposition du président pour être imposée à l'impôt sur le revenu dans la caté­ gorie des revenus de capi­ taux mobiliers .

En revanche, il en va diffé­ remment lorsque la rému­ nération ne présente pas un caractère occulte.

Un avantage en nature que la société versante a seule­ ment omis de mentionner sur le relevé détaillé n'est pas automatiquement impo­ sable dans la catégorie des revenus mobiliers.

Le béné­ ficiaire est admis à justifier de ce que cet avantage constitue pour lui une rému­ nération indirecte, impo­ sable dans la catégorie des traitements et salaires.

• Quand déclarer que l'avantage est occulte ? Lorsque la masse des revenus distribués est supérieure au montant des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la société, celle-ci est invitée à fournir au ser­ vice des impôts, dans un délai de trente jours, l'identité des bénéficiaires de l'excédent de distri­ butions .

L'administration demande généralement que la réponse de la société soit contresignée par le béné­ ficiaire désigné.

Si ce dernier refuse de contresigner ou si la réponse de la société paraît peu vrai- LA LOI ET VOUS semblable, l'administration peut demander à celle-ci des précisions complé­ mentaires concernant le montant, la date et les modalités des appréhen­ sions de revenus .

Il en est de même si le contreseing paraît revêtir un caractère de complai­ sance.

Si la société ne répond pas à cette demande complé­ mentaire ou y répond de manière imprécise, elle est soumise à une amende égale au montant des sommes distribuées ou, si elle a mentionné ces sommes dans sa déclara­ tion de résutl:at.

aux 3/4 des sommes distribuées .. »