Qu'est-ce que la subrogation conventionnelle ?

« avec toutes ses garanties.

Cette opération n'étant pas avantageuse pour X, il vous est possible de la réa­ liser sans son accord .

Il faut, bien sûr, que le terme soit échu.

L'acte d'emprunt et la quittance constatant le remboursement de la dette au créancier doivent être passés devant notaire.

L'origine (tel emprunt) de la somme et sa destination (remboursement de telle dette) doivent impérative­ ment être précisées.

• Effets de la subroga­ tion : Le créancier, une fois subrogé, acquiert la créance qui a fait l'objet du paiement.

ainsi que tous ses accessoires.

Il possède dorénavant les mêmes droits que le créancier d'origine.

Cependant, contraire­ ment au régime de la ces­ sion de créance, il ne pourra jamais réclamer une somme plus impor­ tante que celle qu'il a payée.

Cela s'explique par le fait que la subrogation ne peut jamais être faite à titre spé­ culatif.

Lorsque le débiteur acquitte une dette à la­ quelle il était tenu av ec d'autres débiteurs, une fois subrogé il ne peut leur LA LOI ET VOUS réclamer que la part qui leur incombe individuelle­ ment et non la totalité de la somme.

En cas de paie­ ment partiel, et donc de subrogation partielle, le créancier initial conserve une posit ion privilégiée à l'égard du subrogé .

Ainsi, si à l'échéance le débiteur ne peut s'acquitter intégra­ lement de sa dette, c'est le créancier initial qui sera payé le premier, le su­ brogé ne percevant que ce qui peut éventuelle­ ment rester.

Cependant le créancier initial peut re­ noncer au paiement par­ tiel de la dette.

Article 1249 du Code civil : Article 1250 : « La subrogation dans les droits du créan­ cier au profit d'une tierce personne qui le paye est ou conventionnelle ou légale .

>>. »