Les voitures peuvent-elles stationner dans une copropriété ?

« hicules dans la cour com­ mune si cette utilisation de la cour est susceptible de porter préjudice à certains copropriétaires.

Le pro­ priétaire qui laisse sa voi­ ture abusivement dans la cour peut être condamné à indemniser les autres occupants de l'immeuble.

Toutefois, le règlement de copropriété peut être modifié par un vote de l ' assemblée générale pris à la double majorité de l'article 26.

L'assemblée devra alors préciser dans quelles conditions le sta­ tionnement est autorisé .

• La destination de l'immeuble : Les co­ propriétaires doivent res­ pecter la destination de l'immeuble, qui peut être à usage d'habitation , à usage commercial ou mixte.

Cette obligation peut imposer des contraintes spéciales aux copropriétaires de locaux qui ont reçu une affecta­ tion spéciale.

Ainsi, un copropriétaire qui est autorisé à utiliser des emplacements de station­ nement à titre personnel ne peut les mettre à la disposition de sa clientèle sous prétexte que son lot est composé de locaux à usage professionnel.

Les allées et venues causées par ses clients sont sus­ ceptibles d'entraîner du bruit et des inconvénients divers, qui pourraient nuire LA LOI ET VOUS aux autres occupants de l'immeuble.

• Les charges sur les parkings clos : Le co­ propriétaire qui possède un parking fermé devra payer sur ce local une quote-part de charges .

Pour calculer cette quote­ part, il faut prendre pour base la superficie des par­ ties privatives.

Ensuite, on applique à cette surface des coefficients correctifs qui tiennent compte de la situation des locaux et leur consistance .

Ainsi la superficie d'un garage cou­ vert est pondérée d'un coefficient de 0,3 à 0,6 et celle d'un parking exté­ rieur par un coefficient de 0,1 à 0,3.

Article 4 de la loi du 10 juillet 1965:. »