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C omment se répartissent les impôts, les charges de copropriété, la taxe d 'habitation?

Publié le 04/10/2013

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C omment se répartissent les impôts, les charges de copropriété, la taxe d 'habitation? o La taxe d'habitation est due p ar celui qui jouit de l'immeuble a u 1er janvier, et ce p our toute l'année, sans répartition entre vendeur et acquéreur. En revanche, la taxe foncière est répartie proportionnellement entre l'acquéreur et le vendeur. Si une vente intervient le 1er février, le vendeur acquitte la taxe foncière pour toute l'année mais se fait rembourser les 11/12e p ar son acquéreur. o En ce qui concerne les ch...

« Quels conseils donneriez-vous à un vendeur ? Je ne peux que renouveler le conseil d'être atten­ tif à la rédaction d'un avant-contrat. Si vous vendez un bien à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'avant-contrat doit préciser si l'acquéreur demande un prêt ou non. En cas de prêt, une condition suspensive est obligatoire. Il doit con­ tenir la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Nous en avons déjà parlé. Or, il est évi­ dent qu'un acquéreur qui changerait d'avis pourrait faire en sorte que son prêt lui soit refusé. Il est donc indispensable d'en préciser soigneusement les modalités, de façon à enfer­ mer cette condition suspensive dans des délais et des conditions acceptables. Je conseillerai également au vendeur de se renseigner sur les conséquences fiscales de l'opé­ ration qu'il envisage (plus-value). Il peut par exemple être intéressant de reporter une vente de quelques mois. Un certain nombre de notaires sont organi­ sés pour pratiquer la négociation immobilière, c'est-à-dire pour faire rencontrer vendeurs et acquéreurs. Leur concours facilite souvent les ventes et leur rémunération est moins impor­ tante que celle des autres professionnels. »

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